FAQ-Titres tokenisés
Cette section répond aux questions les plus fréquentes posées par les investisseurs détenant des bons de participation tokenisés émis par La Petite Épicerie SA via Aktionariat. Elle vise à expliquer les aspects pratiques, juridiques et fiscaux liés à la détention de ces titres.
Que signifie “part tokenisée” ?
Les bons de participation sont inscrits dans un registre de titres tokenisés, conforme au droit suisse (art. 973d ss CO). Chaque token représente directement un droit de participation dans la société (“le token est le titre”). Les détenteurs de tokens sont donc des actionnaires économiques, inscrits dans le registre de La Petite Épicerie SA.
Quelle est la différence entre une action et un bon de participation ?
Les bons de participation donnent les mêmes droits économiques qu’une action (dividendes, plus-values, droits préférentiels éventuels), mais aucun droit de vote ni de participation aux décisions de gouvernance. Ils conviennent à des investisseurs souhaitant soutenir la société tout en bénéficiant d’un potentiel rendement.
Puis-je revendre mes bons de participation ?
Oui, mais uniquement de gré à gré (OTC). Il n’existe pas de marché public ni de plateforme automatisée de revente. Toute transaction nécessite de trouver directement un acheteur et de coordonner la cession avec La Petite Épicerie SA afin que le registre soit mis à jour.
Comment se déroule une vente de gré à gré ?
Voici le processus typique :
- Vous trouvez un acquéreur (autre investisseur, proche, partenaire, société, etc.).
- Vous convenez librement du prix et des modalités de paiement (hors plateforme, par virement ou autre accord privé).
- L’acquéreur crée ou utilise un portefeuille compatible, comme par exemple :
- un compte Aktionariat (application ou site web)
- un portefeuille externe comme MetaMask, Ledger ou tout wallet compatible Ethereum/Gnosis
- Vous contactez La Petite Épicerie SA à invest@lapetiteepicerie.ch pour officialiser la cession.
- Une vérification d’identité (KYC) du nouvel acquéreur peut être demandée
- L’adresse du portefeuille (wallet address) doit être transmise pour l’enregistrement
- Une fois la transaction validée, le registre des titres tokenisés est mis à jour et le token est transféré vers le portefeuille du nouvel acquéreur.
Important : le transfert n’est effectif qu’après inscription du nouvel investisseur dans le registre officiel tenu par La Petite Épicerie SA. Le simple envoi du token ne suffit pas à transférer la propriété juridique s’il n’est pas validé et enregistré.
À qui puis-je vendre mes parts ?
Vous pouvez vendre vos parts à toute personne physique ou morale, résidente ou non en Suisse, à condition que :
- elle respecte les conditions prévues par le Minority Shareholders Agreement et les statuts
- elle soit acceptée par La Petite Épicerie SA
L’acquéreur doit disposer d’un portefeuille compatible (par exemple un compte Aktionariat ou un wallet externe comme MetaMask, Ledger, etc.).
Une fois la vente conclue et validée par La Petite Épicerie SA, le registre des titres tokenisés est mis à jour et les tokens sont transférés sur le portefeuille de l’acquéreur.
Important : le transfert n’est effectif qu’après inscription du nouvel investisseur dans le registre officiel tenu par La Petite Épicerie SA. Le simple envoi du token ne suffit pas à transférer la propriété juridique s’il n’est pas validé et enregistré.
Puis-je transférer mes parts à ma société (holding, etc.) ?
Oui, sous réserve d’acceptation par La Petite Épicerie SA et du respect des conditions du Minority Shareholders Agreement.
Le transfert se déroule comme une vente de gré à gré, en suivant le même processus :
- la société bénéficiaire doit disposer d’un portefeuille compatible
- une vérification d’identité (KYC) peut être demandée.
La Petite Épicerie SA procède ensuite à la mise à jour du registre et au transfert des tokens sur le portefeuille de la société.
Important : le transfert n’est effectif qu’après inscription du nouvel investisseur dans le registre officiel tenu par La Petite Épicerie SA. Le simple envoi du token ne suffit pas à transférer la propriété juridique s’il n’est pas validé et enregistré.
Puis-je donner mes parts ou les transmettre par héritage ?
Oui. En cas de don ou de succession, les titres suivent le droit civil suisse. Les héritiers (ou le bénéficiaire du don) doivent :
- être identifiés par La Petite Épicerie SA
- disposer d’un portefeuille compatible (compte Aktionariat ou wallet Ethereum/Gnosis)
Le transfert des tokens est effectué par La Petite Épicerie SA sur le portefeuille du nouveau détenteur, une fois le dossier validé.
Important : le transfert n’est effectif qu’après inscription du nouvel investisseur dans le registre officiel tenu par La Petite Épicerie SA. Le simple envoi du token ne suffit pas à transférer la propriété juridique s’il n’est pas validé et enregistré.
J’ai perdu mon téléphone ou mon portefeuille numérique : ai-je perdu mes parts ?
Non. En cas de perte d’accès à votre portefeuille (clé privée), La Petite Épicerie SA, avec Aktionariat, peut procéder à un processus de réattribution : le token est transféré sur une nouvelle adresse après vérification d’identité. Aucune clé privée n’est récupérée ; seule la propriété est déplacée sur la blockchain.
Comment les dividendes sont-ils versés ?
Les dividendes sont versés comme pour tout actionnaire suisse : par virement bancaire, après décision de l’Assemblée générale, sous déduction de l’impôt anticipé fédéral de 35 %. Les résidents suisses peuvent récupérer cet impôt intégralement via leur déclaration fiscale annuelle.
Quelle est la fiscalité des bons de participation en Suisse ?
Pour les personnes physiques résidentes :
- Dividendes : imposables comme revenu (fédéral, cantonal, communal).
- Plus-values : exonérées, sauf si l’investisseur est qualifié de négociant professionnel.
- Fortune : les titres entrent dans la base imposable de l’impôt sur la fortune.
Pour les personnes morales :
- Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le bénéfice, avec possibilité de réduction de participation si la part détenue ≥ 10 % (art. 69 LIFD).
Et pour les investisseurs étrangers ?
Les dividendes sont soumis à la retenue à la source de 35 %, mais le taux peut être réduit par une convention de double imposition (France, Allemagne, etc.). Les investisseurs peuvent demander un remboursement partiel auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Comment déclarer mes titres dans ma déclaration d’impôt ?
Procédez ainsi :
- Déclarez la valeur totale des bons de participation dans la rubrique “valeurs mobilières suisses non cotées”.
- Mentionnez le nom de la société, le nombre de parts et leur valeur nominale (CHF 0.01).
- Indiquez tout dividende reçu comme revenu mobilier.
Recevrai-je un relevé fiscal ou un certificat annuel ?
Oui. Chaque année, La Petite Épicerie SA publiera un relevé standard précisant le nombre de titres détenus, les dividendes versés et les informations nécessaires à la déclaration fiscale. Ce document sera envoyé par e-mail ou disponible via l’espace investisseurs.
Où sont conservés mes tokens ?
Les bons de participation sont enregistrés sur la blockchain Gnosis Chain (compatible Ethereum), et stockés dans votre portefeuille numérique personnel (wallet Aktionariat ou compatible). La Petite Épicerie SA tient un registre officiel des détenteurs en parallèle.
Que faire en cas de changement d’adresse, d’e-mail ou de coordonnées bancaires ?
Envoyez un message à invest@lapetiteepicerie.ch avec les nouvelles informations. Une vérification d’identité pourra être demandée avant toute mise à jour du registre.
Y a-t-il un marché secondaire ou une valeur “officielle” ?
Les bons de participation de La Petite Épicerie SA n’étant pas cotés, leur valeur dépend uniquement des résultats et de la valorisation interne de la société. Aucun prix officiel n’est donc publié.
Puis-je demander le rachat de mes parts par la société ?
Conformément au Code des obligations suisse, une société peut racheter jusqu’à 10 % de son propre capital, à condition de disposer de fonds propres suffisants. Toutefois, La Petite Épicerie SA n’est pas tenue de procéder à de tels rachats et le fait uniquement de manière exceptionnelle, à sa discrétion. Par ailleurs, La Petite Épicerie SA peut également faciliter la mise en relation entre investisseurs souhaitant vendre ou acquérir des bons de participation.
Qui contacter pour toute question relative à mes participations ?
N’hésitez pas à nous contacter à invest@lapetiteepicerie.ch. Nous sommes associés : nous nous ferons un plaisir d’échanger avec vous !
Disclaimer
Les informations présentées dans cette FAQ sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Pour toute question spécifique à votre situation, veuillez consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifié.
